CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE ROYALTI.FR & DE RECOURS AUX SERVICES DE ROYALTI SAS ÉDITÉES PAR


ROYALTI, société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 1000 Euros, dont le siège social est 106, rue des Dames, 75017 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 844 048 058,

AVERTISSEMENT
Le présent document (ci-après « Conditions Générales ») s’applique au site Internet « royalti.fr » et à son extension « www.app.royalti.fr »  , édités et animés par ROYALTI, ci-après désignés « le Site ».  Il a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, ROYALTI met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et les Services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle les internautes (personnes physiques ou personnes morales) accèdent au Site et utilisent ses Services et les informations qui y figurent et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur. Plus particulièrement, une utilisation du Site et des Services associés suppose l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par les Utilisateurs, y compris les stipulations de toute notice applicable au Site notamment par renvoi de liens. En utilisant et en accédant au Site et aux Services y associés, l’internaute reconnaît avoir pu prendre pleinement connaissance et avoir accepté sans réserve les Conditions Générales. Les Conditions Générales pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains Services. ROYALTI pourra modifier à tout moment les Conditions Générales. Tout internaute est donc tenu de se référer à la version en ligne au moment de sa consultation, version qui sera nécessairement celle en vigueur à ce moment-là.

PRÉAMBULE
ROYALTI offre un service d’intermédiation permettant la conclusion d’accords entre professionnels personnes physiques ou morales, matérialisé par un contrat généré par la plateforme. Ces accords ont pour objet l’organisation de paiements indexés sur le chiffre d’affaires de l’une des parties au profit de l’autre partie. Ces versements pourront avoir diverses contreparties incluant notamment mais pas exclusivement des prestations de services, la cession d’actions d’une société ou encore le droit d’exploiter une licence de propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis aux présentes auront la signification qui leur est attribuée à l’article ou au paragraphe des Conditions Générales où les termes et expressions sont utilisés pour la première fois. Les termes et expressions suivants auront sauf stipulation expresse contraire, la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Contrat de cession de revenus futurs » désigne les contrats signés entre les Utilisateurs, « Compte personnel » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles, « Utilisateur » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) inscrit(s) en cette qualité sur le Site, « Visiteur(s) » désigne l'(les) internaute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur,  « Redevance » désigne les versements indexés sur les revenus des Emetteurs que reçoivent les Bénéficiaires. Celle-ci est également appelée « Royalties » dans les différents contenus du Site. « Émetteur » désigne l’Utilisateur ayant proposé ou accepté un deal ou signé un contrat par lequel il souhaite s’engager à verser une Redevance à un Bénéficiaire. Étant entendu qu’un Utilisateur pourra agir tantôt en tant qu’Émetteur tantôt en tant que Bénéficiaire selon son rôle dans le deal et le contrat concerné. « Bénéficiaire » désigne l’Utilisateur ayant proposé ou accepté un deal ou signé un contrat par lequel il souhaite recevoir une Redevance d’un Émetteur. Étant entendu qu’un Utilisateur pourra agir tantôt en tant qu’Émetteur tantôt en tant que Bénéficiaire selon son rôle dans le deal et le contrat concerné. « Deal » désigne un accord matérialisé sur le site. Cet accord est préalable à l’édition et à la signature d’un contrat qui liera un Émetteur et un Bénéficiaire.


ARTICLE 2 – ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE
2.1 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial. En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un Compte Personnel dans les conditions ci-après définies en tant qu’Utilisateur.
2.2 – Inscription
Pour s’inscrire en tant qu’Utilisateur, il convient de créer un compte personnel via un formulaire en ligne. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter. Lorsqu’un Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. A défaut il sera tenu par les engagements pris au nom de la personne morale. L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur l’espace prévu à cet effet. ROYALTI confirmera l’inscription de l’Utilisateur. Toutefois, ROYALTI se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. ROYALTI est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. L’inscription en tant qu’Utilisateur donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible par un mot de passe et un identifiant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de ROYALTI. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de ROYALTI pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur et de l’accessibilité à tous les Services associés.
L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer ROYALTI sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
Aux fins de s’assurer du respect des présentes, ROYALTI » se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de justifier par tous moyens son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de ROYALTI, cette dernière pourra suspendre le compte de l’Utilisateur.
2.3 – Identifiant et mot de passe
Dès création de son Compte Personnel, l’Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du Site. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit ROYALTI contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, ROYALTI n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ROYALTI.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse hello@royalti.fr, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 106 rue des Dames 75017 Paris.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.


ARTICLE 3 – FONCTION DU SITE
3.1 – Objet général
Tel un outil d’information et de communication multimédia, le Site a pour objet de permettre,
- Aux Utilisateurs de disposer de proposer des Deals à d’autres internautes et d’autres utilisateurs,
- Aux Utilisateurs de disposer d’accepter des Deals des autres internautes et d’autres utilisateurs,
- Aux Utilisateurs d’accéder à des contrats générés par le site et de signer ces contrats entre Utilisateurs, 
- Aux Utilisateurs d’effectuer des versements en fonction des conditions définies par ces contrats,
- Aux Utilisateurs de recevoir des versements effectuer par d’autres Utilisateurs en fonction des conditions définies par ces contrats,
- Aux Utilisateurs de suivre les versements payés ou reçus et les créances toujours en cours,
- Aux Utilisateurs d’effectuer des déclarations de ces chiffre d’affaires en fonction des conditions définies par les contrats.
3.2 – Usage
Concrètement, les professionnels s’inscrivent sur le site pour passer un accord avec d’autres professionnels pour que l’un reçoive de l’autre des versements. Ils
peuvent directement se mettre d’accord via le service de négociation du site, puis signer le contrat. 
Ce contrat ne sera valable et ne s’exécutera que sous réserve de la levée de la condition suspensive suivante : -l’expression par ROYALTI de son accord pour traiter ce dossier et fournir ses services pour exécuter ce contrat et utiliser le site. ROYALTI se réserve le droit de refuser d’offrir ces services pour n’importe quel Deal ou Contrat, y compris déjà signés via le site. Ce refus n’a pas à être motivé. ROYALTI peut assortir ce refus de conditions pour accepter d’offrir ses services. En cas de refus de ROYALTI les contrats signés via le site concernés seront caducs par défaut de réalisation de la condition suspensive mentionnée dans ceux-ci. ROYALTI traitera uniquement les contrats dont les conditions de formations sont valides, les contrats nuls de plein droit ou par décision justice ne sauraient être concerné par ROYALTI. ROYALTI ne réalisera pas de transfert de fonds, sans que ceux-ci soient justifiés par un Contrat de cession de revenus futurs.


ARTICLE 4 – SUIVI ET VERSEMENT DES REDEVANCES
4.1 – Conditions de paiement
Le paiement des Redevances se fera en ayant recours au système « STRIPE » dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales. Aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « STRIPE », ci-après les « CGU STRIPE ». Le paiement est immédiatement débité sur le Compte de paiement (tel que défini dans les CGU de STRIPE).
4.2 – Obligations fiscales
Il appartient aux Utilisateurs de s’acquitter des droits et taxes applicables selon le régime applicable aux redevances concernées, en fonction de la contrepartie à celles-ci. ROYALTI ne saurait en aucun cas se substituer à eux, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.


ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EMETTEURS
Les termes du présent article s’appliquent aux Émetteurs tel que défini au début des présentes.
5.1 – Prélèvement et versement de Redevance (Royalties)
L’Émetteur s’engage à verser au Bénéficiaire une partie de ses Revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par lui dans le contrat de cession de revenus futurs signés via ou en dehors du site. En conformité avec les termes du contrat de cession de revenus futurs signé, l’Émetteur s’engage à autoriser ROYALTI, via son prestataire de services de paiements, à prélever son compte bancaire pour assurer le versement de la Redevance en fonction de la déclaration de chiffre d’affaires transmises et de même en cas de non-déclaration et de non-paiement dans les délais impartis.
5.2 – Rémunération de ROYALTI par l’Émetteur pour la gestion courante d’un contrat et des versements afférents
En contrepartie de l’utilisation du service, ROYALTI aura droit à une rémunération de la part de l’Émetteur. Cette rémunération sera égale -sauf convention contraire établie avec l’Émetteur- à un pourcent (1 %) du total des sommes mentionnées dans le contrat signé via le site. Dans le cas où un pourcent du total des sommes mentionnées dans le contrat serait inférieur à cent cinquante euros (150€), cette première rémunération serait égale à cent cinquante euros (150€). De même, dans le cas où il n’y aurait pas de somme totale définie, ce montant serait égale à cent cinquante euros (150€).
5.3 – Rémunération de ROYALTI par l’Émetteur pour les opérations de gestion exceptionnelles d’un contrat

En contrepartie de ses services d’enregistrement d’un changement de Bénéficiaire à titre gracieux pour un Contrat de Cession de Revenus Futurs et d’établissement de l’avenant y correspondant, ROYALTI aura droit à une rémunération de la part de l’Émetteur. Cette rémunération sera également due lorsque le nouveau Bénéficiaire est l’Emetteur lui-même et que ce changement aura été négocié à titre onéreux. Cette rémunération sera égale -sauf convention contraire établie avec l’Émetteur- au plus élevé des deux montants suivants :
- SIX POURCENT (6%) hors taxe du Prix de la prestation mentionnée par le Contrat de Cession de Revenus Futurs.
- CENT EUROS (100€) hors taxe.
Cette rémunération sera due à chaque fois qu’une révision du contrat aura lieu ou qu’un avenant à celui-ci sera édité à la demande de l’Émetteur, y compris si les formalités étaient accomplies sans avoir recours aux services de ROYALTI.
5.4 – Conditions applicables aux rémunérations de ROYALTI par l’Émetteur
Toute rémunération sera due à ROYALTI par l’Émetteur quel que soit le degré d’utilisation par ce dernier des services mis à disposition par ROYALTI, et sera soumise à TVA au taux en vigueur. Toutes les rémunérations mentionnées seront payables à ROYALTI, sur facture établie par celle-ci, dès la signature d’un contrat via la plateforme pour la première et à chaque versement pour la deuxième, par l’établissement bancaire de l’Emetteur ou par prélèvement effectué directement sur les sommes transitant via les services de ROYALTI, de son site ou de son prestataire de service de paiement.
Toutes autres prestations spécifiques non prévues par les présentes et que fournirait ROYALTI feront l’objet d’une convention et d’une rémunération particulière, dans les conditions qui seront définies d’un commun accord entre les parties. En cas de recours à des prestations spécifiques en faveur de l’Emetteur, ROYALTI est tenu à une obligation de moyens.
Facturation et paiement : Les parties conviennent que les prestations pourront être facturées immédiatement après leur réalisation et que le paiement devra intervenir au plus tard TRENTE JOURS (30 jours) après la date de facturation.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités, intérêts de retard et dommages et intérêts contractuels dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date d’échéance. Ces pénalités de retard sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral effectif sans aucune formalité préalable de ROYALTI.
Si l’Émetteur est un particulier, aux titres des intérêts de retard, il sera appliqué un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 
Si l’Émetteur est une entreprise, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur 40 € et ceci par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ROYALTI sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ROYALTI pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs. Cette indemnité complémentaire correspond à la prise en charge intégrale des frais de recouvrement par l’Utilisateur et ceci déduction faite du montant total de l’indemnité forfaitaire. Aux titres des intérêts de retard, il sera appliqué un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Pour tous les Émetteurs, une clause pénale de 15% sera appliquée sur le montant des factures impayées. En application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement de l’Émetteur client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 10% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ROYALTI sans que l’Émetteur ne puisse s’y opposer.
En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante des comptes ou pour tout autre motif de rejet, ROYALTI procèdera à la facturation du client de l’intégralité des frais de rejets facturés par l’établissement bancaire à la société ROYALTI.
5.5 – Responsabilité de l’Émetteur
L’acceptation des présentes conditions particulières implique l’acceptation par l’Émetteur de l’utilisation des outils techniques destinés à faciliter la réalisation matérielle des services de ROYALTI. Ces outils techniques, notamment le site, le service de paiement en ligne, le service de signature électronique, seront utilisés par et sous la seule responsabilité de l’Émetteur qui les accepte.
En signant un contrat via le site, l’Émetteur assure à ROYALTI et aux Utilisateurs, pour lui-même et/ou pour son représentant légal :
ne pas être inscrit sur l’un des fichiers d’incident bancaire de la Banque de France suivant (lien : en savoir plus sur les fichiers d’incident bancaire) : le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (lien : en savoir plus sur le FCC) le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. (lien : en savoir plus sur le FICP) le Fichier national dFNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. (lien : en savoir plus sur le FNCI) ne pas avoir fait l’objet ou ne pas actuellement faire l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers ; ne pas avoir été ou ne pas être actuellement administrateur, dirigeant ou directeur ou avoir une autre fonction dirigeante ou une influence significative dans une société, une personne morale ou une autre entité juridique qui a fait l’objet ou qui fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité, de moratoire, de gestion contrôlée, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire, de réorganisation ou toute autre procédure similaire affectant généralement les droits des créanciers, ou qui a eu ou qui a actuellement une influence significative sur une société faisant l’objet de telles procédures ; n’avoir jamais eu d’antécédent pénal concernant son activité, ne pas avoir été visé par une enquête pénale ou une procédure pénale, mandat d’arrêt, procédure de remise entre États ou avoir fait l’objet de la détention préventive, d’une mesure d’emprisonnement, d’une amende pénale ou d’une autre sanction pénale et ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de nature civile ou administrative concernant son activité et ne pas avoir fait l’objet de mesures disciplinaires concernant son activité (y compris la disqualification en tant qu’administrateur d’une société ou dans le contexte d’une faillite, d’une procédure d’insolvabilité ou de mesures similaires) ou ne pas faire actuellement l’objet des enquêtes, procédures ou mesures décrites ci-dessus ; ne pas avoir été soumis(e) ou actuellement faire l’objet d’enquêtes ou de procédures d’exécution ou de sanctions par une autorité de surveillance ; ne pas avoir subi de refus ou de retrait d’enregistrement, d’autorisation, d’adhésion ou de licence pour exercer une activité, un commerce ou une profession, ne pas avoir fait l’objet d’un retrait, d’une révocation ou d’une résiliation d’un enregistrement, autorisation, adhésion ou licence, ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de renvoi par un organe réglementaire ou administratif ; ne pas avoir été licencié(e) d’un emploi pour faute grave ou d’une position de confiance, d’une relation fiduciaire ou d’une situation similaire et ne pas avoir été encouragé à démissionner d’un emploi dans une telle position (grave manquement présumé à des obligations contractuelles) ; être couvert(e) par une police d’assurances couvrant tous les risques découlant de son activité. En s’engageant sur les éléments ci-dessus, l’Émetteur s’engage à informer ROYALTI sans délai au cas où certains de ces éléments se trouveraient modifiés à l’avenir.
De même, l’Utilisateur s’engage à agir vis-à-vis de ROYALTI de manière ouverte et loyale, et à lui transmettre de manière appropriée et activement toute information dont elle peut raisonnablement attendre qu’elle lui soit communiquée pour les besoins de l’information des Bénéficiaires.
5.6 – Secret Professionnel
ROYALTI ne pourra faire usage des informations transmises par l’Émetteur autrement que dans le cadre de la mission qui lui est confiée. ROYALTI ne pourra les transmettre à des tiers sans autorisation de l’Émetteur.
5.7 – Promotion sur le Site et en dehors du Site
L’Émetteur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par ROYALTI dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.
5.8 – Champs d’application et durée des conditions particulières applicables aux Émetteurs
Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Émetteurs à compter de la signature d’un contrat via le site et jusqu’à la clôture des engagements desdits Contrats de cession de revenus futurs les concernant.


ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES
6.1 – Mandat, principe
Le Bénéficiaire accepte mandate et accepte par la présente d’être représenté par ROYALTI dans toutes les actions nécessaires à l’exécution de tous les contrats de revenus futurs signé via le site. Ce mandat concerne toutes actions relatives aux demandes d’informations auprès de l’Émetteur concerné, aux actions nécessaires pour obtenir les versements issus du contrat, ainsi qu’aux actions de recouvrements, y compris judiciaires qui pourraient être nécessaires à l’exécution du contrat.
6.2 – Mandat, limite
Ce mandat n’inclut pas le pouvoir pour ROYALTI de renoncer au nom du Bénéficiaire aux bénéfice du contrat concerné.
Ce mandat n’inclut pas le pouvoir pour ROYALTI celui de céder ce contrat à titre gratuit ou à titre onéreux sans l’autorisation du Bénéficiaire. ROYALTI pourra cependant initier des négociations avec des personnes susceptibles d’acquérir ces droits, y compris avec l’Émetteur.
Ce mandat n’inclut pas le pouvoir pour ROYALTI de consentir au nom du Bénéficiaire à un changement, même mineur dans les termes du contrat tel qu’il a été signé sur le site. ROYALTI pourra cependant initier des négociations avec l’Émetteur dans le but de soumettre ces changements à l’accord du Bénéficiaire.
6.3 – Mandat, application dans le temps et renonciation
Le mandat s’applique sur tous les contrats signés via le site, pendant toute la durée de leur application ou jusqu’à extinction de toutes leurs obligations.
Le Bénéficiaire pourra notifier à tout moment sa volonté de résilier le mandat de ROYALTI.
6.4 – Rémunération de ROYALTI par le Bénéficiaire pour la gestion courante d’un contrat et des versements afférents
En contrepartie de l’utilisation du service, ROYALTI aura droit à une rémunération de la part du Bénéficiaire. Cette rémunération sera égale -sauf convention contraire établie avec le Bénéficiaire- à huit pourcent (8%) de chaque versement réalisé en vertu du contrat signé via le site.
6.5 – Rémunération de ROYALTI par le Bénéficiaire pour les opérations de gestion exceptionnelles d’un contrat
En contrepartie de ses services d’enregistrement d’un changement de Bénéficiaire à titre onéreux pour un Contrat de Cession de Revenus Futurs et d’établissement de l’avenant y correspondant, ROYALTI aura droit à une rémunération de la part du Bénéficiaire. Cette rémunération sera égale -sauf convention contraire établie avec le Bénéficiaire- à trois pourcent (3%) du prix de la cession effectuée. Cette rémunération sera due à chaque fois qu’une opération de cession des droits afférents à un contrat aura lieu, y compris si les formalités étaient accomplies sans avoir recours aux services de ROYALTI.
6.6 – Conditions applicables aux rémunérations de ROYALTI par le Bénéficiaire
Toute rémunération sera due à ROYALTI par le Bénéficiaire quel que soit le degré d’utilisation par ce dernier des services mis à disposition par ROYALTI, et sera soumise à TVA au taux en vigueur.
Toutes les rémunérations mentionnées seront payables à ROYALTI, sur facture établie par celle-ci, dès la signature d’un contrat via la plateforme pour la première et à chaque versement pour la deuxième, par l’établissement bancaire du Bénéficiaire ou par prélèvement effectué directement sur les sommes transitant via les services de ROYALTI, de son site ou de son prestataire de service de paiement.
Toutes autres prestations spécifiques non prévues par les présentes et que fournirait ROYALTI feront l’objet d’une convention et d’une rémunération particulière, dans les conditions qui seront définies d’un commun accord entre les parties. En cas de recours à des prestations spécifiques en faveur du Bénéficiaire, ROYALTI est tenu à une obligation de moyens.
Facturation et paiement : Les parties conviennent que les prestations pourront être facturées immédiatement après leur réalisation et que le paiement devra intervenir au plus tard TRENTE JOURS (30 jours) après la date de facturation.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités, intérêts de retard et dommages et intérêts contractuels dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date d’échéance. Ces pénalités de retard sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral effectif sans aucune formalité préalable de ROYALTI.
Si le Bénéficiaire est un particulier, aux titres des intérêts de retard, il sera appliqué un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 
Si le Bénéficiaire est une entreprise, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur 40 € et ceci par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ROYALTI sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ROYALTI pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs. Cette indemnité complémentaire correspond à la prise en charge intégrale des frais de recouvrement par le client et ceci déduction faite du montant total de l’indemnité forfaitaire. Aux titres des intérêts de retard, il sera appliqué un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Pour tous les Bénéficiaires, Une clause pénale de 15% sera appliquée sur le montant des factures impayées. En application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 10% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ROYALTI sans que le client ne puisse s’y opposer. 
En cas de règlement revenu impayé, pour provision insuffisante des comptes ou pour tout autre motif de rejet, ROYALTI procèdera à la facturation du client de l’intégralité des frais de rejets facturés par l’établissement bancaire à la société ROYALTI.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 – Accès au Site
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
ROYALTI ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, ROYALTI n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de ROYALTI ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des dites informations notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à ROYALTI et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.
ROYALTI ne saurait être tenue pour responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.
ROYALTI décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
7.2 – Modifications du Site
Le Site pourra faire l’objet de modifications.
Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de ROYALTI.
ROYALTI a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).
ROYALTI s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.
Par ailleurs, ROYALTI ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil.
Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de ROYALTI ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.
7.3 – Informations fournies par les Utilisateurs
Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.
Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre ROYALTI, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
ROYALTI ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
ROYALTI ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par d’autres Utilisateurs.
De plus, ROYALTI ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.
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Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, ROYALTI ne peut garantir que l’Utilisateur soit satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
7.4 – Force Majeure
La responsabilité de ROYALTI ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.


ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 – Contenus diffusés par ROYALTI
Les marques ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de ROYALTI.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à ROYALTI, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels ROYALTI a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par ROYALTI n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de ROYALTI et/ou de ses partenaires.
ROYALTI est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ROYALTI se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.
8.2 – Contenus diffusés par les Utilisateurs
L’Utilisateur concède à ROYALTI une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.
Cette licence comprend notamment le droit pour ROYALTI de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.
L’Utilisateur autorise expressément ROYALTI à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et ROYALTI.
L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
ARTICLE 9 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES
ROYALTI est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.
A cette fin, ROYALTI est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion. 
ROYALTI se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des Conditions Générales.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, ROYALTI se réserve le droit de bloquer tout contenu d’un Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.
En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, ROYALTI se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.


ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 – Durée de la relation avec ROYALTI
Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du Compte Personnel pour quelque raison que ce soit.
10.2 – Résiliation de Compte Personnel
L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son Compte Personnel, par email à l’adresse hello@royalti.fr, ou par courrier adressé à ROYALTI, Service résiliation, 106 rue des Dames 75017 PARIS, ou en utilisant les moyens proposés sur le site (fonction de suppression de compte).
10.3 – Résiliation des Conditions Générales
Les Conditions Générales pourront être résiliées par ROYALTI moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
10.4 – Résiliation pour non-respect des Présentes
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, ROYALTI pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer ROYALTI pour réparer le préjudice subi.
En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales, ROYALTI sera bien fondée à résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer ROYALTI pour réparer le préjudice subi.


ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET CONTENTIEUX
11.1 – Correspondance et Preuve
Les correspondances échangées entre ROYALTI et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par ROYALTI par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
11.2 – Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par email.
Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.
11.3 – Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.4 –Clause attributive de compétence
En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente et du présent contrat ou en cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
11.5 – Réclamations et gestion des litige
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.
Tout Utilisateur du site peut adresser une réclamation relative à l’usage du site par email à hello@royalti.fr.
En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au Service Client de ROYALTI, par e-mail : hello@royalti.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : ROYALTI SAS, 106 rue des Dames 75017 Paris, France.
11.6 – Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
11.7 – Renonciation
Le fait que ROYALTI ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ROYALTI à s’en prévaloir ultérieurement.
11.8 – Cession/Substitution
ROYALTI se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits, obligations et données au titre des Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, à titre gracieux ou onéreux, à conditions que le repreneur s’engage à reprendre à son compte les termes des présentes dans sa relation avec les Utilisateurs, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
11.9 – Continuation des relations contractuelles
Dans l’éventualité où ROYALTI ne serait plus en activité ou dans l’éventualité où le Site ne serait plus opérationnel, les relations contractuelles établis entre Utilisateurs par l’intermédiaire du site ne se verraient pas affectées, et il appartiendra aux Utilisateurs de mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de ces obligations.
Il est précisé que ROYALTI a conclu avec son prestataire de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES
12.1 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
ROYALTI, société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 1000 Euros,
dont le siège social est 106, rue des Dames, 75017 PARIS
immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 844 048 058,
numéro de téléphone :,
adresse de courrier électronique : hello@royalti.fr

12.2 – Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est monsieur Adrien Dehelly.
12.3 – Hébergeur du Site
Le Site www.app.royalti.fr est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX–  www.ovh.com